Conditions Générales de vente
1. Domaine d’application
(1) Les conditions de vente ci-dessous font partie intégrante de tout contrat conclu entre l’entreprise individuelle Studio 101, 101 rue caponière, 14000 Caen, France, représentée par Florence Grall, siège social à la même adresse (ci-après « Studio 101») et le client (ci-après « client ») et ses successeurs.
(2) Studio 101 fournit ses services, prestations et livraisons uniquement sur la base de ces conditions générales de vente.
2. Contrat / Prestations contractuelles
(1) Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.
(2) Les requêtes des clients peuvent être rejetées, en particulier lorsque la commande ne correspond pas aux exigences de Studio 101 ou lorsque le client est reconnu en tant que mauvais payeur auprès d’une institution bancaire.
(3) Studio 101 se réserve le droit de refuser les demandes des clients au cas par cas. Les requêtes des clients peuvent être rejetées, en particulier lorsque la commande ne correspond pas aux exigences du Studio 101 ou lorsque le client est reconnu en tant que mauvais payeur auprès d’une institution bancaire.
(4) A ce jour, les contrats et les adresses de livraison en dehors de la France, ne sont pas pris en compte. Le cas échéant, les versements déjà réalisés sont revirés / reportés au crédit du compte auquel la carte de crédit appartient.
(5) La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.
(6) Nous conservons le texte du contrat et vous envoyons les données de commande et nos conditions d’utilisation par e-mail. Vous pourrez toujours consulter nos conditions générales de vente sur : www.studio-101.fr/conditions-generales-de-vente.
3. Droits d’auteur
(1) Le Studio 101 est l’auteur des images proposées sur son site Internet.
Toutes les photographies, de toutes les séances photo qui sont mises en ligne bénéficient de la protection des Droits d’Auteurs prévus par la loi Française.
Toute reproduction est interdite. Tous téléchargements ou captures d’écrans, des images sans avoir le consentement de l’auteur est considéré comme une contrefaçon.
(2) Toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une photographie en violation des droits d’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi sont constitutifs d’une contrefaçon (art. L.335-2 et suivant du CPI).Cela signifie que toute exploitation de la photo qui n’aurait pas été prévue par un contrat est susceptible de constituer une contrefaçon qui ouvre la possibilité d’engager une procédure.
La contrefaçon est un délit. Le contrefacteur peut faire l’objet d’une condamnation pénale.
(3) Certaines personnes pourraient être tentées de dénaturer l’œuvre de l’auteur par montage ou en la modifiant sans avoir demandé l’autorisation expresse de l’auteur. Cette pratique n’est pas conforme à l’Art. L121-1 CPI portant sur le droit moral de l’auteur qui dispose que « l’auteur, jouit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre ».
(4) Les produits vendus peuvent être utilisés pour une durée illimitée et dans le monde entier par le client pour une utilisation exclusivement privée. Toute reproduction, tant industrielle que simple pour la vente, la diffusion, la divulgation publique ainsi que toute modification et édition des produits sont interdites.
4. Livraison, délais de livraison
(1) La livraison est effectuée au départ du Studio 101, sauf indication contraire confirmée par écrit.
(2) Le Studio 101 s’efforce toujours de respecter les délais indiqués. En cas de retard de la part du studio 101, l’acheteur peut résilier le contrat conformément aux dispositions suivantes.
(3) Le délai de mise en demeure qui doit être accordé au Studio 101 est fixé à 1 mois. Ce délai court dès que le client transmet la mise en demeure au Studio 101. Cette remarque ne s’applique pas si la mise en demeure n’est pas raisonnable pour le client. Cela vaut en particulier en cas de transaction à terme fixe ou lorsque le client n’a pas d’intérêt à émettre une mise en demeure pour des raisons impératives légales.
(4) En cas de problèmes de livraison qui ne tombent pas dans le domaine de responsabilité du Studio 101 (en particulier en cas de force majeure) et qui n’ont pas été engendrés par son comportement, Le Studio 101 est autorisée à résilier le contrat si l’obstacle à l’exécution de la prestation n’est pas de nature temporaire, sans qu’elle soit obligée de fournir un dédommagement. Pendant la durée de l’obstacle, Le Studio 101 ne peut être mise en demeure. Le prix d’achat déjà versé est remboursé en cas de résiliation du contrat.
(5) Les commandes et toutes prestations de service ne sont exécutées par Le Studio 101 qu’en l’absence d’arriérés d’autres contrats. Les versements sont tout d’abord déduits des créances, intérêts et frais encore dus, et ce, dans l’ordre de l’échéance.
5. Conditions de paiement
(1) Le prix d’achat est dû immédiatement à la conclusion du contrat et est débité à l’avance.
(2) Tous les prix sont des prix au consommateur final, TVA incluse.
(3) Le client est autorisé à payer par carte de crédit.
(4) En cas de non-paiement de la part du client, en particulier si ce dernier récupère des versements déjà réalisés ou interrompt ses versements ou si le Studio 101 prend connaissance de faits mettant en cause sa solvabilité, Le Studio 101 est en droit d’exiger la totalité du montant restant à payer.
(5) En cas de non-écriture au débit d’un prélèvement bancaire ou d’annulation de débits de carte de crédit, Le Studio 101 se réserve le droit de prélever des frais de traitement dont le montant sera défini au cas par cas, à moins que le client ne soit pas responsable de la non-écriture au débit ou de l’annulation de débits de carte de crédit.
(6) Tous les frais d’envoi, en particulier d’emballage, de transport, d’assurance-transport et de remise sont à la charge du client. Tous les prix et frais supplémentaires sont calculés sur la base des listes de prix en vigueur au Studio 101 au moment de la préparation et de l’envoi de la marchandise.
(7) Les éventuels frais d’envoi supplémentaires dus à une adresse de livraison ou à un destinataire erronés sont à la charge du client, à moins qu’il ne soit pas responsable de l’information erronée.
6. Clause de réserve de propriété
(1) Le Studio 101 reste propriétaire de la marchandise livrée jusqu’au paiement de toutes les créances déjà dues ou à devoir au Studio 101.
(2) Si le client est en retard dans le paiement du prix d’achat, Le Studio 101 est en droit de reprendre les objets soumis à la clause de réserve de propriété après sommation et expiration d’un délai de mise en demeure approprié qui en découle. En faisant valoir son droit de réserve de propriété et en enlevant ou en saisissant la marchandise, Le Studio 101 ne résilie pas le contrat si ce dernier est soumis à un droit non contraignant en vigueur, en particulier s’il est soumis aux dispositions réglant le crédit à la consommation.
7. Garantie / Transfert du risque
(1) Les données, schémas, illustrations, caractéristiques techniques, descriptions de poids, dimensions et puissance indiqués dans les prospectus, catalogues, mailings, annonces publicitaires ou listes de prix sont donnés à titre d’information uniquement. Le Studio 101 décline toute responsabilité quant à l’exactitude de ces indications. Concernant le type et le volume de la livraison, seules les indications données dans la commande et dans la confirmation de la commande sont déterminantes.
(2) Aucune garantie n’est accordée quant à la dégradation des couleurs ou à la résistance à l’eau des impressions, à moins qu’une garantie explicite ne soit donnée par écrit (par ex. dans le cas du procédé d’impression UV sur support recouvert ou de contrecollage). Le Studio 101 rappelle expressément que les impressions sont exclusivement prévues pour un usage en intérieur, dans des locaux fermés.
(3) Les désignations et spécifications définies lors de la conclusion du contrat correspondent au niveau des connaissances techniques actuelles à ce moment-là. Des différences techniques (en particulier dans la découpe de l’image et les couleurs de l’impression) entre la marchandise livrée et les documents de l’offre sont autorisées et ne constituent pas des erreurs, tant qu’elles se trouvent dans une mesure raisonnable et que l’objectif visé dans le contrat n’est pas limité de manière considérable. Les images qui doivent être découpées peuvent, comme c’est le cas dans un cadre usuel dans le commerce, différer légèrement mais pas considérablement des dimensions prescrites. De légères différences de couleur usuelles dans le commerce sur l’impression peuvent survenir lorsque le moniteur du client est configuré différemment et qu’il n’est pas réglé en couleurs réelles. Les impressions en noir et blanc peuvent présenter une légère dominante colorée, usuelle dans le commerce. Les réclamations, bons d’achats ou impressions de remplacement sont exclues dans ce cas, à moins que la différence dépasse le cadre usuel dans le commerce.
(4) Le délai de prescription pour faire valoir des droits issus de la garantie des vices matériels est de 12 mois et court à partir de la remise de la chose achetée.
8. Limitation de la responsabilité
(1) La responsabilité du Studio 101 ne peut-être engagée que pour les dommages provoqués par préméditation ou par négligence grossière de sa part, à l’exception des blessures (vie, corps et santé) et de la violation des obligations contractuelles essentielles (droits essentiels du cocontractant). Cela vaut également pour les dommages directs et indirects ainsi que pour le manque à gagner.
(2) La responsabilité vis-à-vis des consommateurs, à l’exception des dommages provoqués par préméditation ou par négligence grossière et des blessures (vie, corps et santé) et de la violation des obligations contractuelles essentielles (droits essentiels du cocontractant), est limitée aux dommages normalement prévisibles lors de la conclusion du contrat et, pour ce qui est du montant, à la valeur moyenne des dommages typiques pour ce genre de contrats. Cela vaut également pour les dommages directs et indirects ainsi que pour le manque à gagner.
(3) Les prétentions concernant la responsabilité encourue au nom de la loi sur la responsabilité du produit ne sont pas affectées.
9. Protection des données
La protection des données est soumise aux informations données par Le Studio 101 à ce sujet.
10. Droit de rétractation
(1) Description du droit de rétractation
En tant que client consommateur, vous bénéficiez d’un délai de 7 jours pour exercer votre droit de rétractation légal. Dans le cas d’une commande de produits, le délai est décompté à partir de la réception des produits. Dans le cas d’une commande de prestation de service, le délai court à compter de l’acceptation de l’offre. Si le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Vous n’avez pas à fournir de motif pour exercer votre droit de rétractation. Vous ne subirez aucune pénalité.
(2) Modalités d’exercice du droit de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation, vous devrez renvoyer le PRODUIT à l’adresse suivante : Studio 101, 101 rue caponière 14000 Caen, France. Les frais de retour sont exclusivement à la charge du clients. L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées lors de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit. Le remboursement sera effectué par virement.
(3) Exceptions au droit de rétractation
Les PRODUITS confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
11. Dispositions finales
(1) Ces conditions générales de vente sont soumises au droit Français à l’exclusion du droit d’achat des Nations Unies. Les dispositions impératives de l’état dans lequel le client a son lieu de résidence habituel restent inchangées.
(2) Si le client est un négociant, une personne morale de droit publique ou des biens propres de droit public, qu’il n’a pas de for juridique général dans son pays ou s’il a déménagé à l’étranger après la conclusion du contrat ou si son domicile est inconnu au moment du dépôt de la plainte, le lieu d’exécution et de juridiction est celui du siège de Studio101.
(3) En cas de nullité de certaines dispositions de ce contrat ou en cas de contradiction entre certaines dispositions de ce contrat et les dispositions légales, la validité des autres dispositions du contrat n’en est pas affectée.
État des C.G.V : Février 2016
